Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle
NOR : JUSF0758397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/14/JUSF0758397A/jo/article_5
Texte n°8