Arrêté du 22 décembre 2006 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées

Version INITIALE

NOR : JUSF0650191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/JUSF0650191A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.