Annexe
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 7 du 09/01/2007 texte numéro 22
Arrêté du 22 décembre 2006 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées
NOR : JUSF0650191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/JUSF0650191A/jo/article_annexe1
Texte n°22