Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 2006 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées
NOR : JUSF0650191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/JUSF0650191A/jo/article_2
Texte n°22