Décret n° 2006-956 du 31 juillet 2006 modifiant le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire

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NOR : JUSB0610440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/JUSB0610440D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/2006-956/jo/texte

Texte n°13

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.


  • La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    TABLEAU MODIFIANT LE TABLEAU XI
    ANNEXÉ AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE


    Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l'article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux commerçants et artisans


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2006 texte numéro 13


Fait à Paris, le 31 juillet 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin


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