Article 1
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0610440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/JUSB0610440D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/2006-956/jo/article_1
Texte n°13
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
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