Article 2
La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0610440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/JUSB0610440D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/31/2006-956/jo/article_2
Texte n°13
La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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