A N N E X E
TABLEAU MODIFIANT LE TABLEAU XI
ANNEXÉ AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l'article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux commerçants et artisans