Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0620399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/2/JUSC0620399A/jo/texte

Texte n°15

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment son article L. 812-3 ;
Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise, et notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire,
Arrête :


  • L'arrêté du 22 mars 2006 susvisé est modifié comme suit :
    Au 3° de l'article 5, aux mots : « une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires » il est ajouté : « la note est affectée d'un coefficient 3 ».


  • Au I de l'article 7, les mots : « les épreuves d'admissibilité prévues au III de l'article 11 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « les épreuves d'admissibilité prévues au V de l'article 108 du décret n° 2004-518 du 11 juin 2004 ».


  • Au 2° du I de l'article 7, les mots : « une épreuve d'une durée de trois heures, consistant dans la résolution d'un cas pratique de comptabilité financière correspondant au programme de l'épreuve du DPECF » sont remplacés par les mots : « une épreuve d'une durée de trois heures, consistant dans la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF ».


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
M. Guillaume

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