Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0620399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/2/JUSC0620399A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Au I de l'article 7, les mots : « les épreuves d'admissibilité prévues au III de l'article 11 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « les épreuves d'admissibilité prévues au V de l'article 108 du décret n° 2004-518 du 11 juin 2004 ».