Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0620399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/2/JUSC0620399A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Au 2° du I de l'article 7, les mots : « une épreuve d'une durée de trois heures, consistant dans la résolution d'un cas pratique de comptabilité financière correspondant au programme de l'épreuve du DPECF » sont remplacés par les mots : « une épreuve d'une durée de trois heures, consistant dans la résolution d'un cas pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF ».