Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0620399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/2/JUSC0620399A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'arrêté du 22 mars 2006 susvisé est modifié comme suit :
Au 3° de l'article 5, aux mots : « une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure civile et le droit pénal des affaires » il est ajouté : « la note est affectée d'un coefficient 3 ».