Article 4
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
NOR : JUSC0620399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/2/JUSC0620399A/jo/article_4
Texte n°15