Arrêté du 30 décembre 2005 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'Etat et modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 fixant la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0524658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/SANS0524658A/jo/texte

Texte n°157

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre II ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 fixant la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2005,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux de la cotisation due à la CNAF par La Poste et France Télécom est fixé à 5,20 % du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2005. »


  • L'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 1996 est abrogé.


  • Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2006.


  • Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

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