Arrêté du 30 décembre 2005 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'Etat et modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 fixant la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0524658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/SANS0524658A/jo/article_2

Texte n°157