Arrêté du 30 décembre 2005 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'Etat et modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 fixant la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0524658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/SANS0524658A/jo/article_1

Texte n°157

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 1996 susvisé est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux de la cotisation due à la CNAF par La Poste et France Télécom est fixé à 5,20 % du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2005. »