Arrêté du 30 décembre 2005 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'Etat et modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 fixant la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0524658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/SANS0524658A/jo/article_4

Texte n°157

Article 4


Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.