Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANH0524765A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/SANH0524765A/jo/article_1

Texte n°150

Article 1


Le cadre de présentation de l'annexe à l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique relative au tableau prévisionnel des effectifs rémunérés, mentionné à l'article R. 6145-20 du même code, est fixé à l'annexe ci-jointe.