Arrêté du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines maritime et de navigation à la direction départementale de la Gironde et étendant le périmètre d'intervention du service de navigation du Sud-Ouest

Version INITIALE

NOR : EQUG0501932A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/14/EQUG0501932A/jo/texte

Texte n°40

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de navigation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de Gironde en date du 21 octobre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service maritime et de navigation de la Gironde en date du 25 octobre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service de navigation du Sud-Ouest en date du 12 décembre 2005, Arrête :


  • A compter du 1er janvier 2006, la direction départementale de l'équipement (DDE) de la Gironde est chargée des attributions précédemment confiées au service maritime et de navigation de la Gironde (SMNG) dans les domaines maritime et de navigation, à l'exception de celles décrites à l'article 2.
    Ces missions comprennent notamment :
    - la signalisation maritime ;
    - la gestion et la conservation du domaine public maritime ;
    - le contrôle de la qualité et des eaux littorales ;
    - la protection contre les risques naturels et la mise en valeur du littoral ;
    - la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
    - la gestion de crise (lutte contre les pollutions marines...) ;
    - l'ingénierie publique.
    Elles sont exercées sur le territoire du département de la Gironde.
    En outre, la DDE assure les missions entrant dans le champ de compétence de la commission de surveillance qui s'exercent sur tous les cours d'eau et plans d'eau des départements suivants : Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Landes, Pyrénées-Atlantiques.


  • Le service de navigation du Sud-Ouest est chargé des attributions précédemment confiées au service maritime et de navigation de la Gironde pour l'exercice des fonctions suivantes :
    - la police de navigation, la gestion et la conservation du domaine public fluvial ;
    - le développement, l'exploitation et l'entretien des voies d'eau.
    Ces missions sont exercées sur les rivières suivantes :
    - Garonne, sur 66 km (de la limite du département de Lot-et-Garonne jusqu'au pont François-Mitterrand, à Bordeaux) ;
    - Dordogne, sur 110 km (département de la Dordogne : en rive droite, de Saint-Pierre-d'Eyraud à Castillon-la-Bataille ; département de la Gironde : en rive gauche, de Saint-Pierre-d'Eyraud jusqu'à l'estuaire) ;
    - Isle, sur 31 km pour la partie navigable, et 25 km pour la partie rayée de la nomenclature des voies navigables.


  • Le service navigation du Sud-Ouest est mis à disposition de l'établissement public Voies navigables de France (VNF) pour l'exercice de ses missions sur le domaine de l'Etat dont la gestion est confiée à l'établissement.


  • A compter du 1er janvier 2006, l'ensemble du service maritime et de navigation de la Gironde, à l'exception des subdivisions fluviales de Cadillac et de Libourne, est rattaché à la DDE de la Gironde.


  • A compter du 1er janvier 2006, les subdivisions fluviales de Cadillac et de Libourne sont rattachées au service de navigation du Sud-Ouest.


  • Le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Gandil

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