Arrêté du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines maritime et de navigation à la direction départementale de la Gironde et étendant le périmètre d'intervention du service de navigation du Sud-Ouest

Version INITIALE

NOR : EQUG0501932A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/14/EQUG0501932A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


A compter du 1er janvier 2006, la direction départementale de l'équipement (DDE) de la Gironde est chargée des attributions précédemment confiées au service maritime et de navigation de la Gironde (SMNG) dans les domaines maritime et de navigation, à l'exception de celles décrites à l'article 2.
Ces missions comprennent notamment :
- la signalisation maritime ;
- la gestion et la conservation du domaine public maritime ;
- le contrôle de la qualité et des eaux littorales ;
- la protection contre les risques naturels et la mise en valeur du littoral ;
- la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
- la gestion de crise (lutte contre les pollutions marines...) ;
- l'ingénierie publique.
Elles sont exercées sur le territoire du département de la Gironde.
En outre, la DDE assure les missions entrant dans le champ de compétence de la commission de surveillance qui s'exercent sur tous les cours d'eau et plans d'eau des départements suivants : Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Landes, Pyrénées-Atlantiques.