Arrêté du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines maritime et de navigation à la direction départementale de la Gironde et étendant le périmètre d'intervention du service de navigation du Sud-Ouest

Version INITIALE

NOR : EQUG0501932A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/14/EQUG0501932A/jo/article_6

Texte n°40

Article 6


Le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.