Article 4
A compter du 1er janvier 2006, l'ensemble du service maritime et de navigation de la Gironde, à l'exception des subdivisions fluviales de Cadillac et de Libourne, est rattaché à la DDE de la Gironde.
Arrêté du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines maritime et de navigation à la direction départementale de la Gironde et étendant le périmètre d'intervention du service de navigation du Sud-Ouest
NOR : EQUG0501932A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/14/EQUG0501932A/jo/article_4
Texte n°40