Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSF0550140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/JUSF0550140A/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 279,4 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2005 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :


  • Il est institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après :


  • Commission administrative paritaire n° 1


    Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.


    Commission administrative paritaire n° 2


    Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.


    Commission administrative paritaire n° 3


    Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.


    Commission administrative paritaire n° 4


    Attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.


    Commission administrative paritaire n° 5


    Secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.


    Commission administrative paritaire n° 6


    Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.


    Commission administrative paritaire n° 7


    Infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.


    Commission administrative paritaire n° 8


    Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.


    Commission administrative paritaire n° 9


    Adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.


    Commission administrative paritaire n° 10


    Agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.


    Commission administrative paritaire n° 11


    Maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse.


    Commission administrative paritaire n° 12


    Ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.


    Commission administrative paritaire n° 13


    Agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.


    Commission administrative paritaire n° 14


    Agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.


    Commission administrative paritaire n° 15


    Conducteurs d'automobile et chefs de garage de la protection judiciaire de la jeunesse.


  • La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 13/01/2006 texte numéro 21




  • L'arrêté du 26 novembre 2001 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
    Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de cet arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 2006.



Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
M. Duvette
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 279,4 Ko