Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/JUSF0550140A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


L'arrêté du 26 novembre 2001 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de cet arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.