Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/JUSF0550140A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.