Article 2
La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 11 du 13/01/2006 texte numéro 21
Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0550140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/JUSF0550140A/jo/article_2
Texte n°21