Article 1
Il est institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0550140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/JUSF0550140A/jo/article_1
Texte n°21
Il est institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après :
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