Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550140A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/JUSF0550140A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Il est institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires désignés ci-après :