Article 11
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »
NOR : ECOP0600173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/14/ECOP0600173A/jo/article_11
Texte n°15