Arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »

Version INITIALE

NOR : ECOP0600173A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/14/ECOP0600173A/jo/article_12

Texte n°15

Article 12


Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.