Arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »

Version INITIALE

NOR : ECOP0600173A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/14/ECOP0600173A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SCL) ».
Ce service est rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.