Arrêté du 24 juin 2005 portant agrément de l'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des matières dangereuses

Version INITIALE

NOR : EQUT0501090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/24/EQUT0501090A/jo/texte

Texte n°18

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 200,6 Ko


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
Vu la demande de l'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 22 juin 2005,
Arrête :


  • L'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) a qualité d'expert agréé au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'arrêté RID du 5 juin 2001 susvisé.


  • CERTIFER doit, pour exécuter les opérations découlant de son agrément visé à l'article 1er, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports.


  • CERTIFER est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.


  • Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'arrêté RID du 5 juin 2001 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2007.


  • Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 200,6 Ko