Article 6
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2005 portant agrément de l'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des matières dangereuses
NOR : EQUT0501090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/24/EQUT0501090A/jo/article_6
Texte n°18