A l'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé, à la fin du premier alinéa, les mots : « aux conditions fixées dans les articles 2, 3 et dans l'annexe III » sont remplacés par : « aux conditions fixées dans les articles 2 et 3 ».

L'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
II. - Au dernier alinéa, les mots : « le marquage et la gamme de poids » sont remplacés par : « et le marquage ».

L'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Avant le dernier alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
« Lors de la procédure de contrôle des variétés et de l'examen des semences, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes, le poids minimal d'un échantillon étant fixé à l'annexe III. »

Le deuxième alinéa du h de l'article 7 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le marquage des semences de prébase, des semences de base, des semences certifiées et des semences commerciales de production nationale doit comporter, en outre, toutes autres indications prescrites par les règlements techniques cités à l'article 2. »

A l'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé, l'alinéa « C. - Conditions concernant la présence d'organismes nuisibles » est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le tableau est supprimé le renvoi d fixant les exigences concernant le mildiou du tournesol.

L'annexe III de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est supprimée.

L'annexe IV de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Annexe IV », lire : « Annexe III ».

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.