Article 7
L'annexe IV de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Annexe IV », lire : « Annexe III ».
Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif aux conditions de commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
NOR : AGRP0601175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/2/AGRP0601175A/jo/article_7
Texte n°49