Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif aux conditions de commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres

Version INITIALE

NOR : AGRP0601175A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/2/AGRP0601175A/jo/article_8

Texte n°49

Article 8


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.