Arrêté du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère de la santé et de l'action humanitaire

Version INITIALE

NOR : SANI0523986A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/25/SANI0523986A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 2214-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère de la santé et de l'action humanitaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant le modèle de formulaire de la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 avril 1989 portant le numéro 89-35 ;
Vu les récépissés de modification de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juillet 1992 et du 24 octobre 2005 portant le numéro 107651,
Arrête :


  • Dans le titre de l'arrêté du 25 novembre 1992 susvisé, à l'article 1er et à l'article 3 du même arrêté, les mots : « ministère de la santé et de l'action humanitaire » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la santé ».


  • L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Les données enregistrées sont les informations portées sur le bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse dont le modèle a été enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12313*02. »


  • L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable du traitement, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. »


  • A l'article 5 du même arrêté, les mots : « Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère chargé de la santé et de l'action humanitaire est chargé » sont remplacés par les mots : « La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée ».


  • La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum

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