Arrêté du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère de la santé et de l'action humanitaire

Version INITIALE

NOR : SANI0523986A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/25/SANI0523986A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


A l'article 5 du même arrêté, les mots : « Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère chargé de la santé et de l'action humanitaire est chargé » sont remplacés par les mots : « La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée ».