Article 5
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère de la santé et de l'action humanitaire
NOR : SANI0523986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/25/SANI0523986A/jo/article_5
Texte n°28