Arrêté du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2005 fixant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune

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NOR : AGRP0502716A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/AGRP0502716A/jo/texte

Texte n°74

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment le livre VI (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2005 fixant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune,
Arrête :


  • Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2005 susvisé, le terme : « vingt quatre-vingt-dixièmes » est remplacé par le terme : « vingt quatre-vingtièmes ».


  • Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain

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