Arrêté du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2005 fixant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2005

NOR : AGRP0502716A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment le livre VI (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2005 fixant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/12/2005Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

    Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :

Le conseiller référendaire à la Cour des comptes,

E. Allain.