Article 1
Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2005 susvisé, le terme : « vingt quatre-vingt-dixièmes » est remplacé par le terme : « vingt quatre-vingtièmes ».
Arrêté du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2005 fixant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
NOR : AGRP0502716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/AGRP0502716A/jo/article_1
Texte n°74