Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0540115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/JUSK0540115A/jo/texte

Texte n°28

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 717, 728, D. 70, D. 71, D. 72, D. 72-1 et D. 572 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial socio-éducatif de l'administration pénitentiaire en date du 10 octobre 2005 ;
Vu l'article du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 18 décembre 2005,
Arrête :


  • Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, le deuxième alinéa de l'article A. 39 est ainsi rédigé :
    « Quartier maison centrale du centre pénitentiaire d'Arles (Bouches-du-Rhône). »


  • A l'article A. 39-1, après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Quartier centre de détention pénitentiaire d'Arles (Bouches-du-Rhône). »


  • Le dernier alinéa de l'article A. 39-2 est supprimé.


  • L'article A. 39-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Centre pour peines aménagées de Villejuif (Val-de-Marne). »


  • Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 24/12/2005 texte numéro 28




  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'adminisration pénitentiaire,
P. Molle

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