Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0540122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/JUSK0540122A/jo/texte

Texte n°29

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 220,5 Ko


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 572 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 30 mars 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial socio-éducatif de l'administration pénitentiaire en date du 10 octobre 2005,
Arrête :


  • Dans le chapitre premier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est complété comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 24/12/2005 texte numéro 29




  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Molle

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 220,5 Ko