Article 5
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 24/12/2005 texte numéro 28
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR : JUSK0540115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/JUSK0540115A/jo/article_5
Texte n°28