Arrêté du 2 septembre 2005 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : INDI0505352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/2/INDI0505352A/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 189,4 Ko


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité ;
Vu l'avis du conseil du fonds de péréquation de l'électricité en date du 13 juin 2005,
Arrêtent :


  • Au titre de l'année 2005, les valeurs des coefficients prévus aux articles 10 et 15 du décret du 14 janvier 2004 susvisé, sont les suivantes :
    l = 0,7
    a1 = 1928, 981
    a2 = 1,5 x a1
    a3 = 2 x a1
    a4 = 2 x a1
    a5 = 2,62 x a1
    a6 = 0,5 x a1
    a7 = 50 x a1
    a8 = 66 x a1
    a9 = 0,02 x a1
    , calculé afin d'assurer l'équilibre de la péréquation s'établit à : 0,190
    = 0,025
    = 0,075


  • Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 2005.


Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 189,4 Ko