Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOT0526354Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/ECOT0526354Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/2005-1068R1/jo/texte

Texte n°20

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  • Rectificatif au Journal officiel du 31 août 2005, édition papier, page 14093, 1re colonne, titre Ier, article 2, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 22, au lieu de : « ... des fonds propres ... », lire : « ... des fonds d'épargne... ».

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