Arrêté du 2 août 2005 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues à l'article 9 du décret n° 92-159 du 21 février 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFP0500669A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/DEFP0500669A/jo/texte

Texte n°27

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 200,9 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 92-159 du 21 février 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France,
Arrêtent :


  • Les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux militaires effectuant une mission sur le territoire métropolitain de la France sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 9 et du 2° de l'article 4 du décret du 21 février 1992 modifié susvisé :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 06/08/2005 texte numéro 27


  • L'arrêté du 24 novembre 2000 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues à l'article 9 du décret n° 92-159 du 21 février 1992 susvisé est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 200,9 Ko