Arrêté du 1er juillet 2005 modifiant l'arrêté du 27 mars 2003 portant désignation du directeur et organisation de la mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier

Version INITIALE

NOR : SANH0522400A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/SANH0522400A/jo/texte

Texte n°62

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi modifiée n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2003 portant désignation du directeur et organisation de la mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier,
Arrête :


  • L'arrêté du 27 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
    I. - L'article 4 devient l'article 7.
    II. - Après l'article 3, sont insérés les articles 4, 5 et 6 ainsi rédigés :
    « Art. 4. - La mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier accompagne, en étroite relation avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, pour une durée de trois ans, l'adaptation des systèmes d'information hospitaliers nécessaires à la mise en place des programmes nationaux suivants : le dossier médical personnel, la tarification à l'activité et la réforme de l'assurance maladie.


  • A cette fin, la mission comporte une équipe nationale spécialisée dans les systèmes d'information et des chargés de mission interrégionaux mis à disposition des agences régionales de l'hospitalisation.


  • La mission assure auprès des agences régionales de l'hospitalisation et des établissements de santé l'assistance méthodologique et technique ainsi que le pilotage et l'animation des actions nécessaires à la réalisation des objectifs des programmes nationaux. »


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 2005.


Xavier Bertrand

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