Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum ;
Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, et notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu le décret n° 2005-257 du 21 mars 2005 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2005 fixant la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum ;
Vu la proclamation des résultats par la Commission nationale de recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen publiée au Journal officiel du 23 juin 2004 ;
Le Conseil constitutionnel consulté,
Arrête :