Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum, et notamment ses articles 4, 9, 11, 12 et 15 ;
Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2005-257 du 21 mars 2005 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la proclamation des résultats par la Commission nationale de recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen publiée au Journal officiel du 23 juin 2004 ;
Vu les demandes d'habilitation des intéressés ;
Le Conseil constitutionnel consulté,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er avril 2005.
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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